C'est un papier à remplir après chaque sinistre sur la route.
Il démontre les causes du sinistre pour que les assurances auto des conducteurs en question déterminent les responsabilités des uns et des autres et dans ce cas, le tarif des indemnisations.
S'il est très recommandé par les assurances afin de permettre une opération rapide et efficace de votre sinistre, il n'est cependant pas obligatoire et n'est pas une reconnaissance de responsabilité. En effet, ne pas remplir ou signer un constat amiable d'accident n'est pas un acte condamnable aux yeux de la loi.
Or, si après un accident vous envoyez le constat à votre assureur à temps mais que l'autre tiers impliqué n'en fait pas autant, celui-ci sera automatiquement reconnu en tort par le Code des assurances, compromettant tout droit à une indemnisation. Plus mal, il risque même la résiliation.
Une autre remarque importante, si l'autre conducteur ne prend pas contact avec son assurance, c'est votre version des faits qui l'emporte pour établir le tarif du remboursement.
Vous savez maintenant pourquoi vous avez tout intérêt à toujours garder dans votre boite à gants un constat européen d'accident prêt à être rempli en cas de besoin.
Bien garnir son constat est primordial sous peine de voir votre assurance vous accorder la moitié de la responsabilité et un malus.
D'abord, munissez-vous de votre attestation d'assurance, de votre permis de conduire ainsi que votre carte grise.
Assurez-vous bien que ces informations sont aux mains des autres parties impliquées.
Pour plus de précision dans les faits, remplissez le constat avec les véhicules sinistrés sous le regard des yeux. Notez qu'un délit de fuite de l'autre conducteur ne vous interdit pas de remplir le constat.
Dans les 5 jours suivant le sinistre, envoyez à votre assurance auto par courrier recommandé le constat amiable. Lors d'une blessure pendant l'accident, faites un certificat médical précis et envoyez-le avec le constat à votre compagnie d'assurance.
De plus, depuis le 1er décembre 2014, vous pouvez aussi user du e-constat dans certaines circonstances.
Afin d'être rapidement remboursé ou indemnisé, prévenez votre assureur par téléphone puis envoyez-lui le constat dans les 48 heures.
