Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante dont les dispositions légales et règlementaires relèvent du code des assurances (articles R250-1 et suivants).
L'activité bureaucratique du BCT est assuré par la section BCT de l'AGIRA.
Son action principal est de permettre à tout automobiliste, qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu refuser son contrat d'assurance auto par la compagnie d'assurance, de saisir le BCT qui fixera le prix de la prime d'assurance que l'assureur désigné devra mettre en marche.
Le BCT a été créé par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l'obligation d'assurance de responsabilité civile auto. L'organisation a ensuite été élargie en 1978 à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et de dommage ouvrage en assurance construction, puis en 1982 aux garanties catastrophes naturelles, et enfin à la responsabilité civile médicale en 2002.
L'administration et la qualification du BCT sont réglementées par le code des assurances.
La structure du BCT est égalitaire, avec des mandataires des assurés et des assureurs nommés par arrêtés ministériels.
Toute partie d'assurance obligatoire relevant du BCT fait l'objet d'une section spécialisée :
Le BCT intervient dans ses 4 types d'assurance obligatoire. Si une compagnie d'assurance vous refuse la garantie pour un de ces risques, contactez la section apte à vous porter de l'aide, le plus vite possible. L'opération est totalement gratuite.
La composition du BCT est clairement déterminé par l'article R250-1 du code des assurances.
Son président est le Professeur Laurent Leveneur. Il est nommé parmi les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en action ou honoraires.
Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre des finances, est présent à tous les débats.
Chaque section est représentée de manière égalitaire par des représentants d'affiliés à l'obligation d'assurance et d'assureurs. Qui sont eux aussi nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
