Une incohérence dans la déclaration fournie par l'assuré peut être découverte avant la survenue de tout sinistre.
Dans cette situation, il est tout d'abord possible que l'avertissement soit effectué directement par un assuré aux bonnes intentions, qui se rend compte qu'il a oublié d'indiquer dans son questionnaire un élément essentiel pour déterminer le niveau de risque qu'il représente. Si la faute de bonne intention est reconnue, l'assureur se contentera d'ajuster le niveau de cotisation pour le faire correspondre au risque réel. Dans la condition dans laquelle la modification serait trop importante, il a toutefois le droit de résilier le contrat auto dans un délai de dix jours après une notification par lettre recommandée.
Si la fausse déclaration est constatée par l'assureur, et que celui-ci conclut qu'il s'agit d'un facteur ne pouvant être ignoré par l'assuré (autrement dit, si ce dernier a menti volontairement), la loi conçoit purement et simplement que le juge puisse énoncer la nullité du contrat d'assurance, avec effet très négatif pour l'assuré. C'est-à-dire que ce dernier devra rembourser les totaux perçues au cours de la vie du contrat, alors que les primes versées resteront, à l'inverse, acquises à l'assureur! Les répercussions financières seront donc d'autant plus affligeantes que le contrat est ancien.
Au niveau judiciaire, l'assuré risque des poursuites pour des faits d'escroquerie, pour lesquels il risque 5 ans d'emprisonnement ferme et 375.000 euros d'amende.
Dans de nombreuses situations, l'assureur s'apercevra de l'existence d'un problème que lorsqu'il examinera le cas personnel de l'assuré, lors d'éventuel traitement d'un dossier de sinistre. L'article L113-8 du Code des assurances est spécialement strict : la nullité du contrat est alors un verdict de droit, même si la fausse information n'a pas de liaison avec la nature du sinistre. Une personne qui n'a pas averti la conduite occasionnelle de son enfant risque la nullité du contrat. Avec toutes les répercussions financières imaginables si l'assuré déchu de ses droits doit, par la suite, régler les frais de santé d'une victime.
Si des tiers s'exposent comme lésés, la nullité du contrat doit être notifiée par l'assurance aux victimes ainsi qu'au Fonds de Garantie des Assurances Obligaoitres (FGAO). Cette administration pourra accomplir l'indemnisation de ces personnes avant de se retourner contre le fautif.
A la signature de votre contrat, votre nouvel assureur va vous présenter un formulaire pour recueillir plusieurs informations vous concernant : historique de conducteur, un ou plusieurs conducteurs, type d'usage du véhicule…tous ces facteurs vont servir votre assureur pour estimer votre niveau de risque afin d'établir ensuite le contrat et le tarif de la cotisation.
En répondant à cet interrogatoire, soyez prudent parce que des fausses déclarations pourraient vous causer de graves ennuis.
Si, avant tout accident, votre assureur se rend compte de vos fausses déclarations concernant votre cas, il est en droit de résilier votre contrat. Il vous confirmera sa prise de décision et votre contrat sera résilié 10 jours plus tard.
Votre assureur peut aussi décider de garder le contrat mais en haussant votre prime de telle sorte à couvrir votre vrai niveau de risque.
Couramment, c'est après un accident de circulation que votre assureur s'aperçoit de la situation.
Dans ce cas, deux conclusions :
Vous n'aurez notamment aucune indemnisation de votre assureur pour vos dommages matériels ou corporels.
Remarque: l'assureur doit démontrer votre mauvaise intention.
Cependant ce n'est pas qu'à la souscription que le risque de fausse déclaration est présent. En effet, durant l'existence de votre contrat, votre cas change ainsi que votre niveau de risque. Par exemple, lorsque vous passez d'un stationnement en garage à un stationnement sur la voie publique !
Toutes les évolutions qui peuvent changer votre niveau de risque doivent être signalées à votre assureur. Sinon, la pénalité tombera, réduction de l'indemnité ou rupture de contrat.
