Depuis 2015, il est bien plus simple de résilier son contrat d'assurance pour changer d'assureur. La législation sur la demande d'assurance, dite loi Hamon, a en effet introduit de nouveaux codes qui facilitent l'opération de résiliation d'un contrat d'assurance. Le but : offrir à l'assuré une meilleure concurrence afin de faire baisser les tarifs du marché.
Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L'assuré ne pouvait résilier son assurance que deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Pour une meilleure concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a facilité ces facteurs de résiliation pour offrir aux clients un changement de contrat plus aisé.
La nouvelle législation introduit un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Cet article démontre que les clients ont le choix de résilier leur contrat quand ils le veulent une fois la première année d'adhésion dépassée. Donc ils sont libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.
L'assuré qui veut résilier son contrat peut le faire sur une demande envoyée à l'assureur. Il peut aussi l'envoyer à un nouvel assureur qui procédera à sa place aux démarches de résiliation. En situation de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire, c'est le nouvel assureur qui doit obligatoirement procéder à l'exercice de droit de résiliation. Celui-ci doit faire en sorte que l'assuré reste couvert durant toute la période de la procédure de résiliation.
Aucun frais ni sanction ne sont à compter pour l'assuré qui exerce son droit de résiliation. Une fois la résiliation accordée, l'assuré doit payer la part de sa cotisation d'assurance équivalente à la durée durant laquelle il a profité de la couverture. Répercussion : l'ancien assureur doit envoyer le remboursement du solde à l'assuré dans 30 jours dès la date de résiliation du contrat.
La loi Hamon peut aussi être une bonne réflexion si vous voulez payez moins cher votre assurance auto dès la première année du contrat. En effet, vous avez le droit de menacer de résilier le contrat si votre assureur refuse toujours d'abaisser les montants alors que les compagnies d'assurance concurrentes ont des formules moins chères. De plus, le changement de compagnie est facile, puisque c'est votre nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation.
