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Assurance auto résiliée pour un impayé

Tout le monde connait l'obligation de s'assurer pour tout conducteur afin de rouler légalement. Cette exigence est précisée aux articles L.324-1 et suivants du Code de la route, et son anomalie est punie aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal.

Ces dispositions légales ne stopperont pas les assureurs d'avoir une décision de rupture de contrat d'assurance qui les lie aux assurés. Pour quelle raison ? Une cotisation impayée suffit.

Les droits de l'assureur en situation d'assurance auto résiliée suite à un impayé


Assurance auto résiliée suite à un impayé

L'option de résiliation pour l'assureur automobile peut être motivée par le non-paiement de sa cotisation par l'assuré.

L'assureur a effectivement le droit de résilier le contrat d'assurance automobile dans ce cas. Le Code des assurances et votre contrat d'assurance le stipulent tous les deux.

Par contre, bien que le fond est le même, la forme ne doit pas être interprétée sous n'importe quelle façon. L'article L.113-3 du Code des assurances oblige à respecter un formalisme puisqu'on peut y lire : "A défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, ... la garantie reste valable 30 jours après la mise en demeure du souscripteur."

Dans cet article, deux éléments sont à mémoriser :

Les conséquences de la résiliation suite à un impayé


Les conséquences de la résiliation pour un impayé

L'assureur résilie le contrat d'assurance automobile dans les 50 jours après l'échéance de la cotisation en situation de cotisation impayée.

Différentes répercussions :


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Assurance auto pour résilié

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